CGV - Conditions générales de ventes

MEDIA SOLUTION PROD. - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Média Solution Productions (ci-après dénommé « MSP ») exécute des prestations de conseil en communication, de tournage, de montage, de traduction, de compression et de duplication de films sur supports de diffusion.
MSP n’est tenu que d’une obligation de moyens au titre de la réalisation des prestations.
MSP se réserve expressément le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films et/ou images qui comporterait des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit, ainsi que sur des films et/ou images fournis par un client dont ce dernier ne possède pas les droits d’exploitation (image ou son).

1. Application et opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales de ventes émises par MSP définissent les clauses de toute transaction entre MSP et ses clients. Par la signature de tout devis émis par MSP, le client s’engage à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et ce sans que la signature des présentes conditions générales ne soit nécessaire. Aucune condition particulière ni aucune autre condition contraire ne pourra prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de MSP.

2. Commande – Offre

2.1 - Les offres de prix émises par MSP sont valables 30 jours calendrier à compter de la date de l'offre.
2.2 - Le devis signé, est réputé ferme et définitif à compter de la date de sa signature. Il fait office de bon de commande une fois signé. Le contrat de vente est définitivement formé dès la signature du devis de prestations fourni par MSP ou par l'établissement d'un bon de commande émanant du client ou le versement de l'acompte ou la réalisation effective par les soins de MSP de la livraison du produit/service à l'adresse de livraison du client.
2.3 - Toute  personne  physique  ou  représentant  d'une  personne morale qui demande l'exécution d'un contrat  pour
le compte d'autrui ou dans le but de facturer la prestation de MSP à un tiers est considéré comme le  débiteur si aucun
rapport valable de représentation n'est spécifié expressément.

3. Modification ou annulation de commande

3.1 - Si en cours d’éxécution le client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques de la prestation demandée, les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence.
3.2 - Pour toute annulation de commande ferme par le client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à MSP à titre d’indemnité de résiliation. En outre MSP se réserve la possibilité de réclamer au client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.
3.3 - Les projets sans suite sont facturés à 100% de leur valeur indiquée au poste recherche et premiers projets tous droits réservés du devis.

4. Les délais de livraison

4.1 - Les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception de commande ou sur tout autre support écrit, sont donnés à titre indicatif et constituent le meilleur délai de MSP mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.
4.2 - Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.
4.3 - MSP est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :
- les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client;
- les renseignements à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu;
- les événements de force majeure (intempéries, incendie, explosion, actes de vandalisme ou de terrorisme, difficultés d’approvisionnement en énergie ou en équipement, grève ou autre conflit social, y compris chez MSP ou ses sous-
traitants, guerre civile, invasion, épidémie, inondation).
- les travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utiles;
- les modification du fait du Client dans la masse ou la nature des travaux.

5. Conditions de paiement

5.1 - Les commande sont réputées avoir été passées au siège de MSP et les factures y afférentes sont paybales au même endroit, nettes de tous frais quelconques et sans escompte sauf convention expresse écrite contraire.
5.2 - Après acceptation, le versement d’une somme équivalente à 50% du montant du devis présenté au client, est exigé pour toute exécution de commande, le solde résiduel doit être versé au plus tard 10 jours ouvrables à compter de la date de la facture,  sauf convention expresse écrite contraire.
5.3 – En cas de non paiement à l'échéance du montant de la facture, celui-ci sera de plein droit productif d'un intérêt de retard calculé au taux de 20% jusqu'au jour du paiement effectif. Des frais de dossiers pour un montant de treize euros (13 euros) pourront également être réclamés au client en cas de rappel de MSP pour non paiement à l'échéance de la facture.

5.4 – En cas de procédure judiciaire en recouvrement des créances, les frais de recouvrement et judiciaires seront misà la charge du client.

6.Réclamations et litiges

6.1 - Les travaux livrés par MSP devront être contrôlés à la réception. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité devront être notifiées par écrit au plus tard cinq jours après la date de livraison, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme.
6.2 - En cas de non-conformité dûment justifiée, MSP procédera à ses frais aux modifications jusqu’à le rendre conforme au brief de départ du Client, toute autre réparation ou indemnisation, à quelque titre que ce soit, étant expressément exclue. Aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne sera effectué par MSP.
6.3 - Si MSP ne peut répondre raisonnablement aux souhaits de correction, elle accordera une réduction sur le prix de la commande, sans autre dédommagement envers le client.

7. Matériel fourni par le Client - Remise et conservation des films

7.1 - Tout matériel remis par le Client pour l’exécution de sa commande doit être livré à MSP franco de port aux lieu et date convenus. Les risques de perte et dommage au matériel seront assumés par MSP pendant toute la durée de la garde dudit matériel convenue avec le Client. A l’issue des prestations, le matériel sera remis à la disposition du Client qui fera procéder à son enlèvement au lieu et à la date convenus. A défaut, MSP sera dégagé de toute responsabilité au titre du matériel et pourra le retourner au Client aux frais et risques de ce dernier.
7.2 - Lorsque le client remet au prestataire les originaux de films et/ou documents, celui-ci s’engage à déployer ses meilleurs efforts en vue d’en assurer la parfaite conservation en toute sécurité. Toutefois, MSP ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de détérioration des films et/ou documents qui lui ont été confiés du fait de la survenance d’évènements hors de son contrôle. Il est donc recommandé au client de conserver une copie de ses films et/ou documents, copie que MSP peut réaliser à la demande au tarif en vigueur.

8. Frais supplémentaires - Corrections d'auteur

8.1 - Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l'offre (travail supplémentaire sur les supports vidéos fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en
plus.
8.2 - Les  corrections  « d'auteur »  (modifications  ultérieures  du  projet comme un remontage, modification du générique, modification du menu DVD etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l'offre. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution de manière appropriée.

9. Réserve de propriété - Droit de Rétention

9.1 - Le transfert au Client de la propriété de l'exemplaire du Montage final et, plus généralement, de tous autres éléments de la prestation (copies, DVD etc.), est expressément subordonné au paiement intégral du prix. Toutefois, le Client est seul responsable, dès la livraison, de toute perte et/ou détérioration des travaux livrés.
9.2 - En cas de retard et/ou défaut de règlement, le Client reconnaît expressément à MSP  le droit de retenir ses films originaux, l'exemplaire du montage final et tous autres éléments de la prestation concernée, ainsi que tous autres éléments de toute autre prestation éventuellement en cours.

10. Droits d’auteur et droit à l’image

10.1 - MSP garantit, pour tout livrable réalisé, qu’il sera dès sa création titulaire de tous les droits patrimoniaux d’auteur
nécessaires à son exploitation.
10.2 - MSP garantit également qu’il est autorisé à utiliser le nom et l’image des personnes apparaissant sur toute vidéo réalisée pour son exploitation (lors des tournages, les personnes interviewées apparaissant à l’image signent systématiquement une « autorisation d’exploitation d’image et de son »).

11. Exploitation des supports - Concession de droits sur les vidéos

11.1 - MSP concède au Client le droit d’ exploiter commercialement les vidéos à titre non exclusif, pour toute la durée des droits d'auteur, telle qu'elle est ou sera prévue par la loi actuelle ou future, pour le monde entier.
11.2 - MSP concède au Client le droit de diffuser sans limitation de nombre, tout ou partie des vidéos acceptées, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support optique, numérique, papier, disque, réseau, disquette, électronique, DVD, CD, CDI, CD-ROM, Internet, Extranet, i-mode, Wap.... sans que cette liste ne soit limitative pendant une période de deux ans à compter de la date d’acceptation de ladite vidéo. Toute autre exploitation de la vidéo par le Client (comme une diffusion télévisée) est soumise à l’autorisation préalable et écrite de MSP. Le Client s’interdit notamment de modifier ou d’autrement altérer la vidéo.
11.3 - Pendant la période de deux ans visée ci-dessus, MSP  s’interdit d’exploiter cette vidéo par quelque moyen et
pour quelque finalité que ce soit. Par exception, elle pourra utiliser tout ou partie de cette vidéo pour la promotion de sa
propre activité auprès de ses clients et prospects.
11.4 - A l’issue de la période de deux ans visée ci-dessus, sous réserve que la vidéo ne comporte aucun élément d’identification du Client (marque ou autres signes distinctifs), MSP pourra utiliser tout ou partie de cette vidéo pour toute exploitation, notamment commerciale, sur tous supports, notamment sur Internet et sur DVD, dans le monde
entier et pendant toute la durée de protection des droits y afférent.
11.5 - MSP reste propriétaire :
- de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception de la vidéo et de ses composants,
 - des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception de la vidéo qu'ils soient graphiques ou techniques,
 - des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés,
réalisés ou mis en œuvre par MSP dans le cadre de sa prestation.
11.6 - Le Client s'interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par MSP, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes. Le Client s'interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d'un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments des prestations de MSP
11.7 - MSP  décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du montage final (diffusion télévisée, duplication des films sans son accord), notamment eu égard au paiement des droits éventuellement attachés à la diffusion des éléments musicaux et/ou visuels qui lui ont été incorporés (SACEM, SDRM, SACD ou autres). Il appartient au client, producteur du film, de remplir et de faire parvenir les demandes d'autorisation auprès des organismes concernés (SACEM, SDRM, SACD ou autres).

12. Non sollicitation

Le Client s’interdit de faire appel, directement ou indirectement, au personnel (réalisateur, cadreur, monteur entre autres) liés contractuellement à MSP ou à tout autre prestataire qui serait intervenu à l’occasion des prestations, pour la réalisation des supports vidéo commandés pendant une période de trois ans suivant la fin des prestations prévues au contrat, sauf accord  écrit explicitement donné par MSP.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l'autre
partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes Conditions générales.

14. Conservation et archivage des documents de  travail - Montage Final

14.1 - Sauf  accord  explicite,  MSP  n'est  pas  tenu  de  conserver et d'archiver les documents de travail. Si un  contrat d'archivage  est  annexé  en  complément  au  contrat de réalisation, l'archivage intervient aux frais et  aux risques du client et fait l'objet d'une facturation en sus. MSP n'assume aucune responsabilité en cas  de  perte  de  données  ou détérioration.
14.2 - Le montage final comprend un Master réalisé sur support numérique conservé 3 mois par MSP (afin d'obtenir des copies supplémentaires.)

15. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions.

16. Droit applicable - Attribution de juridiction

Le contrat est régi par le droit français.
Toute action judiciaire du Client relative à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat et des présentes conditions générales de vente, sera portée exclusivement devant les Tribunaux de Paris.